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Ordonnance contre la traite des êtres humains La CFEJ se focalise sur la protection des mineurs victimes de traite d'être humains et sur les mesures de prévention y relatives. Sont touchés non seulement les enfants et les jeunes qui arrivent en Suisse à des fins d'exploitation sexuelle ou économique, mais aussi les enfants et les jeunes contraints par des bandes organisées de mendier ou de voler. Ces derniers sont aussi des victimes potentielles de traite d'être humains. La collaboration entre les services de protection des mineurs, les autorités de poursuite pénale et les services d'aide aux victimes est une mesure centrale à soutenir. Prise de position CFEJ - Ordonnance contre la traite des être humains (uniquement en allemand)

La CFEJ soutient par un parrainage, la campagne "Les enfants ont des questions et des droits. A nous d'y répondre!". Elle invite les responsables de la politique de l'enfance et de la jeunesse à faire usage du guide pratique mis à leur disposition. Plus d'informations dans la rubrique CFEJ / parrainages ou directement sur www.droits-enfant.ch.

jeConsomme – ioConsumo – ichKonsumiere Enfants et jeunes face à l’argent et à la consommation Conférence nationale de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, les 12 et 13 septembre 2013, au Palais des Congrès, à Bienne. Le programme sera disponible dès juin 2013. La CFEJ vous invite à d’ores et déjà réserver cette date dans votre agenda. Les premières informations sur le Séminaire se trouvent dans la rubrique manifestations .

jeConsomme jeConsomme est un concours de courts-métrages sur les comportements actuels en matière de consommation, destiné aux enfants et aux jeunes de 10 à 22 ans. Ce concours est lancé et organisé par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse CFEJ. Les meilleurs courts-métrages seront montrés et primés lors du Séminaire de Bienne des 12 et 13 septembre 2013 qui portera sur le thème « Enfants, jeunes et consommation ». Début: janvier 2013 Délai d‘envoi: 7 mai 2013 Voting: 27 mai à 16 juin 2013 Remise des prix: 12-13 septembre 2013 Plus d’informations : www.jeconsomme.ch

Modification de la loi sur la consultation La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) salue dans l’ensemble l’orientation générale du projet de loi, qui vise à clarifier les règles de procédure, à fixer des délais sûrs, et à étendre à l’ensemble des consultations l’obligation d’en consigner les résultats dans un rapport. La commission estime néanmoins qu’il importe de saisir l’occasion présentée par cette révision pour régler aussi dans la loi la participation des commissions extraparlementaires fédérales aux procédures de consultation. Prise de position CFEJ Modification de la loi sur la consultation (uniquement en allemand)

Autorité conjointe – mais sans défavoriser les enfants de parents non mariés Session de printemps Le projet relatif à l’autorité conjointe des parents divorcés et non mariés (11.070) sera traité par le Conseil des Etats lors de la session de printemps. La CFEJ souhaite que l’autorité conjointe soit la norme. Elle espère que la réglementation prévue permettra de désamorcer les conflits nuisibles aux enfants. Mais si le Conseil des Etats suit certaines propositions de sa commission d’examen préalable, la révision risque de détériorer fortement et sans raison les droits des enfants de parents non mariés. C’est pourquoi la CFEJ demande qu’eux aussi règlent dans une convention la question de l’entretien de l’enfant en cas de séparation et que l’autorité de protection de l’enfant soutienne celui-ci dans son droit d’établir un lien de filiation avec son père. suite CFEJ-Newsletter 01/13

Révision de la loi sur l’alcool: pour une politique cohérente envers les jeunes Lors de la Session de printemps, le Conseil des Etats débute ses travaux sur la révision totale de la loi sur l’alcool (12.020) dont un des buts majeurs est de mieux protéger la jeunesse contre les méfaits liés à la consommation d’alcool. Sans encore se prononcer dans le détail sur les mesures de protection proposées par cette révision, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) appelle à mettre sur pied une politique cohérente vis-à-vis des jeunes. suite «1 minute pour les jeunes» 01/13

Base constitutionnelle. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. La CFEJ appuie clairement un renforcement de la régulation au niveau national sans laquelle un développement de la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse intégrant de manière coordonnée des mesures des domaines de la protection, de la promotion et de la participation n’est pas possible. La CFEJ soutient le projet soumis à consultation et juge qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Elle estime cependant que la compétence de la Confédération devrait être énoncée de manière plus contraignante et précise. De ce fait, elle propose une nouvelle formulation de l’article constitutionnel. Prise de position CFEJ Base constitutionnelle_encouragement et protection des enfants et des jeunes (uniquement en allemand)

Réhabilitation des personnes placées par décision administrative Jusqu’en 1981, les autorités pouvaient placer les jeunes gens qui ne respectaient pas les normes sociales dans des institutions, par décision administrative. Aujourd’hui, de telles atteintes aux droits des jeunes et de leurs parents sont considérées comme discriminatoires et comme une violation des droits de l’homme. La CFEJ approuve donc le projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Elle encourage les efforts visant à revoir attentivement ce chapitre de l’histoire de l’Etat social suisse et à en discuter ouvertement. Prise de position CFEJ réhabilitation des personnes placées par décision administrative (seulement en allemand)

Révision totale de la loi sur les contributions à la formation La CFEJ salue la volonté du Conseil fédéral d'harmoniser les critères formels d'allocation des bourses au niveau suisse. Elle apprécie notamment le fait que le Conseil fédéral garantisse l'accès aux aides à la formation non seulement pour la formation supérieure dans les hautes écoles (tertiaire A), mais également pour la formation professionnelle supérieure (tertiaire B). La CFEJ estime cependant que le projet du Conseil fédéral ne va pas assez loin. Elle critique entre autres l'introduction d'une limite d'âge de 35 ans et le choix limité du domaine et du lieu d'études. Prise de position CFEJ révision totale de la loi sur les contributions à la formation

NL 4/12 La hausse des taxes d’études menace l’accès à la formation supérieure Session d'hiver 2012 Les discussions sur une éventuelle hausse des taxes d'études inquiètent la CFEJ. Elle a averti les responsables des EPF, des Universités et des Hautes écoles spécialisées (HES) des dangers que représente leur hausse. La CFEJ demande que la Confédération et les cantons respectent leur engagement d’assurer une formation initiale aux jeunes selon leurs aptitudes. Sans compensation par un système de bourses étendu, une augmentation des taxes d’études menacerait l’accessibilité de la formation supérieure. suite CFEJ-Newsletter 0412

Modification du code civil (entretien de l’enfant) L’avant-projet de révision relatif à l’entretien de l’enfant laisse une impression mitigée. Il met le bien de l’enfant au centre des réflexions, ce que la CFEJ salue, mais s’arrête à mi-chemin. Si l’avant-projet renforce la position et les droits de l’enfant en matière de contribution d’entretien, ceci indépendamment de l’état civil de ses parents, il n’apportera pas d’améliorations substantielles dans la vie d’enfants vivant dans une situation financière précaire. Prise de position CFEJ entretien de l'enfant (uniquement en allemand)

NL 03/12: Autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant Session d'automne 2012 Tenir compte du bien de l’enfant et offrir une meilleure protection légale aux enfants de parents non mariés Au cours de la session d’automne, le Conseil national va poser les jalons de l’autorité parentale conjointe (11.070), qui doit devenir la règle même pour les parents qui vivent séparés ou ne sont pas mariés. Si les parents ne sont pas en mesure de se partager les responsabilités, les tribunaux et les services de protection de la jeunesse interviendront, à l’avenir également, pour régler la situation. Il est primordial, aux yeux de la CFEJ, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte et garanti dans les faits. suite CFEJ-Newsletter 0312

Adaptation de l'OASA pour mettre en oeuvre la motion 08.3616 (accès à l'apprentissage pour jeunes sans statut légal) La CFEJ soutient l’objectif poursuivi par la motion Barthassat qui est d’ouvrir la formation professionnelle aux jeunes sans statut légal, mais qui vivent en Suisse depuis de longues années. Le nouvel article 30a OASA tel que mis en consultation propose une mise en œuvre prudente de la motion. La CFEJ salue ce pas, mais suggère un certain nombre d’adaptations visant une mise en œuvre plus uniforme par les cantons et qui tienne davantage compte de la réalité de vie instable et précaire vécue par les jeunes sans statut légal. EKKJ-Stellungnahme zur VZAE-Anpassung (seulement en allemand)

Prise de position sur l'ordonnance sur les guides de montagnes et les autres prestataires d'activités à risque La CFEJ soutient la volonté d’harmoniser les régimes d’autorisation et approuve l’intention d’accroître la sécurité des enfants et des jeunes qui participent aux activités visées par l’ordonnance. Cependant, la CFEJ souhaite qu’à l’avenir également, il soit toujours possible pour un enseignant, un éducateur ou des volontaires actifs dans une association de jeunesse d’entreprendre des activités dans la nature, y compris en moyenne montagne, avec les enfants ou les jeunes qui leur sont confiés. Prise de position CFEJ sur l'Ordonnance sur les guides de montagnes et autres prestatataires d'activités à risque (en italien seulement)

Prise de position sur la modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) Conformément à son mandat, la CFEJ s’est focalisée sur les points de la révision qui concernent plus particulièrement les enfants et les jeunes. Ainsi, la commission salue le renforcement et l’accélération des mesures d’intégration dans le cadre du regroupement familial, notamment les cours de langue gratuits. N’hésitez pas à consulter notre prise de position complète : EKKJ Stellungnahme AuIG (seulement en allemand)